Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement Hameo souscrit par une commune, une intercommunalité ou tout autre organisme public, appelé ci-après « le client ».

1. Objet et documents contractuels

KEIKO SAS fournit au client un service en ligne de signalement citoyen : une application pour les habitants, sans compte ni installation, et une application de gestion pour les élus et les agents. Le contrat est formé par le devis signé par le client, qui vaut bon de commande, l'accord de traitement des données personnelles et les présentes conditions. En cas de contradiction, le devis prévaut, puis l'accord de traitement des données, puis les présentes conditions.

2. Essai gratuit

Le client peut essayer Hameo gratuitement pendant 30 jours, sans engagement. L'essai peut être prolongé une fois de 30 jours sur simple demande, par exemple pour attendre une décision du conseil municipal. À la fin de l'essai, si aucun devis n'est signé, l'espace du client et ses données sont supprimés. Le client peut exporter ses signalements avant cette date. Les nouveaux signalements continuent ensuite de lui être transmis par e-mail, comme pour toute commune qui n'utilise pas Hameo.

3. Commande

La commande est passée par la signature du devis par le représentant légal du client ou son délégué. Le client communique en même temps ses références Chorus Pro. Le devis indique la formule choisie, la tranche de population, les options et le prix.

4. Durée et reconduction

L'abonnement annuel est conclu pour 12 mois à compter de la signature du devis. Il est reconduit tacitement à chaque date anniversaire, deux fois au plus, soit une durée totale de 3 ans.

L'engagement de 3 ans est conclu pour 36 mois fermes à compter de la signature. Il est reconduit tacitement une fois pour une nouvelle période de 3 ans, soit une durée totale de 6 ans.

Au terme de la durée totale, un nouveau devis est proposé au client. KEIKO l'informe par e-mail au moins 2 mois avant chaque échéance, en lui rappelant la date limite pour s'opposer à la reconduction.

5. Résiliation

Le client peut s'opposer à la reconduction par e-mail à contact@hameo.fr ou par courrier, au plus tard 1 mois avant l'échéance. La période en cours reste due et n'est pas remboursée, même partiellement. L'engagement de 3 ans ne peut pas être résilié avant son terme, sauf manquement grave de KEIKO resté sans remède 30 jours après une mise en demeure.

6. Prix

Les prix sont ceux du devis, exprimés hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur. Ils dépendent de la population légale du client publiée par l'Insee à la date du devis. Un changement de tranche de population prend effet à la reconduction suivante.

L'abonnement des communes de moins de 100 habitants est gratuit, sans engagement ni durée : le client peut y mettre fin à tout moment. Dès que la population légale publiée par l'Insee atteint 100 habitants, la gratuité cesse. KEIKO adresse alors au client un devis pour la tranche correspondante ; s'il ne le signe pas dans les 30 jours, son espace et ses données sont supprimés, comme à la fin d'un essai.

Les prix sont révisés à chaque reconduction selon l'indice Syntec, par la formule P = P0 × S / S0, où P0 est le prix de la période précédente, S0 l'indice Syntec publié au mois de la signature du devis et S le dernier indice publié à la date de reconduction. Une évolution des tarifs publics de Hameo ne s'applique qu'aux nouveaux devis.

Les remises accordées, notamment l'offre « commune fondatrice », figurent sur le devis et s'appliquent pour la durée qui y est indiquée.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé d'avance, à la signature puis à chaque reconduction. L'engagement de 3 ans est facturé en une seule fois, pour sa durée totale ; si le comptable public du client ne peut pas régler cette période en une fois, il est facturé par période annuelle, à chaque date anniversaire. Le pack lancement est facturé une fois, à la commande.

Les factures sont déposées sur Chorus Pro et payées par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. En cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dus de plein droit, selon les articles R2192-31 et D2192-35 du code de la commande publique.

8. Service et disponibilité

Le nombre d'utilisateurs du client est illimité. KEIKO met tout en œuvre pour que Hameo soit disponible 99,5 % du temps sur une année, hors maintenances programmées. Les maintenances sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées autant que possible en dehors des heures d'ouverture des mairies. Cet objectif n'ouvre pas droit à pénalité.

Le support est assuré par e-mail à contact@hameo.fr et par téléphone au 03 72 52 08 80, les jours ouvrés. KEIKO peut faire évoluer le service, à condition de ne pas en réduire les fonctionnalités essentielles en cours d'abonnement.

9. Engagements du client

Le client désigne les membres de son organisation qui accèdent à l'application de gestion et veille à la confidentialité de leurs accès. Il reste seul responsable du traitement des signalements, des réponses apportées aux habitants et des interventions qui en découlent. Hameo ne remplace pas les services d'urgence : le client rappelle aux habitants de composer le 112 en cas de danger immédiat.

10. Données personnelles et hébergement

Pour les signalements adressés au client, celui-ci est responsable du traitement et KEIKO agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données personnelles joint au devis. Les données sont hébergées en France par Scaleway SAS et ne sont pas transférées hors de l'Union européenne. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

11. Fin de l'abonnement et réversibilité

À la fin de l'abonnement, le client peut exporter ses signalements, au format CSV, et leurs photos pendant 30 jours. KEIKO supprime ensuite ses données dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation, et le confirme au client sur demande.

12. Propriété intellectuelle

Hameo, son code et ses contenus restent la propriété de KEIKO SAS. Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Les données du client, y compris les signalements et leurs photos, restent sa propriété.

13. Responsabilité

KEIKO est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. KEIKO n'est pas responsable des contenus déposés par les habitants, qu'il retire promptement lorsqu'ils sont manifestement illicites.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; la part de l'abonnement déjà payée et non utilisée est alors remboursée.

15. Modification des conditions

La version des conditions applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Une nouvelle version ne s'applique qu'à la reconduction suivante, après avoir été communiquée au client avec l'information préalable à l'échéance.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.